Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires titulaires de la fonction publique peuvent négocier une rupture conventionnelle. Sur le papier, ce dispositif représente la meilleure option possible pour les enseignants qui ambitionnent de quitter l’Éducation nationale. Pourtant, jusqu’alors, peu de professeurs en ont bénéficié. Voyons quelles démarches entreprendre pour tenter une rupture conventionnelle dans l’Éducation nationale.
1 – Comment obtenir une rupture conventionnelle dans l’Éducation nationale ?
Les académies traitent les dossiers de façon si obscure, que s’y retrouver semble difficile. Ce qui marche pour les uns ne fonctionne pas pour les autres. Fais preuve de détermination et de patience, tu n’as rien à perdre. Seuls les gagnants du loto ont tenté leur chance !
La première étape consiste à envoyer ta demande en recommandé avec accusé de réception à ton Dasen si tu travailles dans le 1er degré ou à ton Recteur si tu exerces dans le 2d degré. Selon les textes, l’administration dispose de 2 à 4 semaines pour te répondre et te convoquer à un entretien.
Bon à savoir
Dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, les enseignants ne pourront postuler dans tout autre emploi public par concours ou comme contractuel. S’il décidait de réintégrer la fonction publique avant ce délai, ils se verraient contraints de rembourser leur IRC.
2 – Comment se déroule l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ?
Il fait partie des obligations de l’employeur. Celui-ci porte sur :
- la date de départ souhaitée ;
- les raisons qui te poussent à quitter l’Éducation nationale ;
- le projet professionnel ;
- le montant de ton IRC que tu estimes nécessaire ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle.
Un représentant syndical ou un avocat peuvent t’accompagner. Si tu choisis cette option, tu dois en informer au préalable l’administration. Est-ce utile ou pas ? Je n’ai pas la conviction que l’assistance de l’un ou de l’autre influence la décision des personnes qui statueront sur ton dossier. En revanche, quelques témoignages rapportent le manque d’humanité de certains supérieurs hiérarchiques. J’imagine que la présence de tiers empêche toute tentative de déstabilisation.
a) Quand solliciter une rupture conventionnelle ?
En théorie, tu peux formuler ta demande quand bon te semble. Cependant, comme des absences en cours d’année n’arrangent personne, certaines académies imposent dorénavant un calendrier précis. Attention, la procédure s’étire sur plusieurs mois. C’est un élément important à prendre en compte si tu souhaites être libérée à une date déterminée. De manière plus globale, l’administration validera ton départ plus aisément si tu n’as pas trop d’ancienneté. C’est assez logique puisqu’une partie du calcul de ton indemnité dépend du nombre d’années dans le métier. Pour te donner une idée, j’ai été professeur des écoles pendant 6 ans avant de faire ma demande.
b) Quelles sont les raisons qui te poussent à quitter l’Éducation nationale ?
J’ai tendance à croire que l’honnêteté paye toujours. ! N’hésite pas à exprimer calmement ton ressenti sur :
- tes difficultés ;
- ta souffrance au travail ;
- ta perte de motivation ;
- ton envie de changement ;
- etc.
Ma demande de rupture conventionnelle faisait suite à un congé longue maladie pour burn-out. J’ai expliqué mes débuts chaotiques dans le métier, mon sentiment de ne pas avoir ma place au sein de l’institution et la certitude que je ne regagnerai pas mon poste. Je réalise que ce n’était peut-être pas judicieux de le dire ainsi. J’ai pris le risque qu’ils s’engouffrent dans la brèche et attendent patiemment que je démissionne.
c) Comment bien préparer ton dossier de reconversion professionnel
Inutile d’entreprendre une procédure de rupture conventionnelle si tu n’as pas construit un projet de reconversion en « béton armé ». Pourquoi ? Parce que l’administration supporte tes indemnités chômage même si c’est Pôle emploi qui te les verse chaque mois. Ils n’ont donc aucun intérêt à laisser partir quelqu’un sans plan B. Cette inactivité leur coûterait bien trop cher.
Réunis tous les documents utiles pour convaincre « ton jury » que tu es dans une démarche active de reconversion professionnelle :
- présentation de la formation choisie ;
- perspectives de recrutement ;
- business plan pour une création d’entreprise ;
- promesse d’embauche ;
- etc.
En ce qui me concerne, j’étais déjà bien avancée dans ma formation de rédactrice web. J’avais tous les éléments en main pour exposer clairement mon projet et répondre aux questions de mes deux interlocuteurs. Je souligne aussi que j’ai eu la chance de tomber sur des gens extrêmement bienveillants. C’est suffisamment rare pour le faire remarquer. Avec enthousiasme et assurance, montre-leur ta détermination à aller jusqu’au bout de ta démarche. Je te conseille de t’entraîner à pitcher ton projet auprès de tes proches.
Bon à savoir
Depuis le 1er mars 2022, le nouveau code général des fonctionnaires complique encore davantage la procédure. En effet, de nombreux articles sur la déontologie et sur les possibles conflits d’intérêts interdisent l’accès à certaines formations. Vérifie bien avant de dépenser des fortunes la compatibilité de ta formation avec les exigences de l’administration.
d) Comment calculer le montant de ton indemnité de rupture conventionnelle ?
Ton indemnité varie en fonction de ton salaire, de ton ancienneté, de ton grade, etc. Ne t’attends pas à pouvoir négocier quoi que ce soit. Dans la plupart des cas, tu ne recevras que le minimum légal en dépit de l’envergure de ton projet de reconversion. Si l’Éducation nationale débordait de générosité, ça se saurait !
Concrètement, voici comment calculer le montant de ton IRC :
- Prends la totalité de ta rémunération brute annuelle de l’année N-1.
- Divise par 12 pour obtenir la rémunération brute mensuelle.
- Multiplie le coefficient défini par ton ancienneté par ta rémunération brute mensuelle.
- Multiplie par le nombre d’années d’ancienneté.
| Année d’ancienneté | Montant minimum de l’IRC |
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de rémunération brute mensuelle x nombre d’années d’ancienneté |
| De 10 à 15 ans | 2/5e de mois de rémunération brute mensuelle x nombre d’années d’ancienneté |
| De 15 à 20 ans | 1/2 mois de rémunération brute mensuelle x nombre d’années d’ancienneté |
| De 20 à 24 ans | 3/5e de mois de rémunération brute mensuelle x nombre d’années d’ancienneté |
Exemple : Pour un traitement brut mensuel de 2230 euros et 6 ans d’ancienneté.
- 2230,54 x 1/4 = 557,63 euros
- 557,63 x 6 = 3 345,81 euros
L’indemnité de rupture conventionnelle correspond donc à 3 345 euros.
Bons à savoir
Si durant l’année N-1, vous avez bénéficié d’un temps partiel ou d’une disponibilité le montant de l’indemnité sera réduit comme peau de chagrin, voire inexistante.
e) Que se passe-t-il après l’entretien ?
Entre ton entretien et la réponse de la Commission d’étude des dossiers, débute une longue et interminable attente. Ce n’est pas le moment de flancher ! Utilise ce temps pour continuer de te former, explore toutes les possibilités : disponibilité, démission, détachement, etc. Ne perds pas de vue ton objectif principal : quitter un métier qui te rend malheureuse.
L’administration est tenue de t’informer de son verdict. Pour justifier leur refus, elle invoque généralement la sacro-sainte nécessité de service. Si la réponse revient positive, tu reçois une convention de rupture conventionnelle. Celle-ci indique notamment le montant de ton indemnité. Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours. Passé celui-ci, tu perds le bénéfice de ton concours et tu es radié des cadres de la fonction publique.
3 – Que faire après la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Immédiatement après la cessation effective de tes fonctions, l’administration te délivre une attestation employeur à remettre rapidement à Pôle emploi. Sur la première page de ce document, dans l’encart « employeur », la case « employeur ayant conclu une convention de gestion » doit bien être cochée. Dans le cas contraire, Pôle emploi refusera ta prise en charge.
À l’inverse de la démission, la rupture conventionnelle t’ouvre des droits à l’allocation chômage pendant deux ans. Comme n’importe quel demandeur d’emploi, tu t’engages à rechercher activement du travail. Un conseiller te suivra pendant toute la durée de ton indemnisation. Généralement, il propose des ateliers pour :
- apprendre à rédiger un CV ;
- apprendre à écrire une lettre de motivation ;
- apprendre à se présenter lors d’un entretien ;
- etc.
En fin de mois, tu es tenue d’actualiser ta situation. C’est ce qui déclenche la mise en paiement de ton aide au retour à l’emploi.
Un des autres avantages : le déblocage de ton compte personnel de formation. Tu vas enfin disposer de ton CPF sans avoir à réclamer d’autorisation.
Bon à savoir :
Pôle emploi applique un délai de carence de 7 jours minimum. Ce délai peut être allongé si ton IRC dépasse le montant plancher. Pour connaître le montant de ton ARE, demande une simulation sur leur site.
Tu ne cotises pas pour la retraite pendant ta période de chômage. Par conséquent, tes allocations chômage ne compteront pas dans le calcul de celle-ci. Cependant, tu continueras de valider des trimestres (un trimestre est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé).
Il ne me reste plus qu’à te souhaiter bonne chance, car tu as encore jusqu’au 31 décembre 2025 pour négocier une rupture conventionnelle. L’association Aide aux profs peut t’apporter le petit coup de pouce dont tu as besoin. Ils disposent de ressources d’une efficacité redoutable pour faire plier la direction. Si tu souhaites des conseils sur ton projet de reconversion, contacte-moi, je t’aiderai avec grand plaisir.
