Ce dispositif commun aux titulaires de la fonction publique permet de mettre sa carrière professionnelle sur off. Selon les chiffres publiés par le ministère de l’Éducation nationale, en 2021, 24 000 enseignants étaient en disponibilité. De droit, sur autorisation ou pour raisons de santé, vous êtes nombreux à vous interroger sur vos droits et vos devoirs durant cette période. Demande de disponibilité dans l’Éducation nationale, en route pour la foire aux questions !
1 – Qui peut en bénéficier ?
Les enseignants titulaires du premier et du second degré ont l’opportunité de s’accorder une pause. En revanche, Ils perdent leur affectation. les fonctionnaires stagiaires en sont exclus.
Attention, tant que vous n’avez pas reçu votre arrêté de mise en disponibilité, vous n’êtes pas autorisés à cesser vos fonctions. En cas de non respect de cette règle, l’administration estime que vous avez fait un abandon de poste.
2 – Les contractuels peuvent-ils demander une disponibilité ?
En principe, non. Cependant, sous certaines conditions (être en CDI par exemple), ils jouissent de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour la disponibilité de droit.
3 – Quelles sont les trois formes de la disponibilité ?
La disponibilité est de droit ou sur autorisation. La première ne peut être refusée alors que la seconde est soumise au bon vouloir de l’administration. La nécessité de service est très souvent invoquée pour motiver le refus.
Lorsque vous avez épuisé tous vos droits à congé de maladie (CMO, CLM, CLD) et sans possibilités de reclassement, le comité médical prononce une disponibilité d’office pour raisons de santé. Elle est accordée pour une durée d’une année, renouvelable deux fois pour une durée égale.
À la fin de cette période, l’enseignant qui n’aura pu être reclassé est :
- réintégré s’il est de nouveau reconnu apte à exercer ses fonctions;
- déclaré inapte et placé en retraite anticipée pour invalidité;
- licencié si la retraite anticipée ne peut être prononcée.
4 – Quelles sont les disponibilités de droit ?
| Motifs | Durée maximale autorisée | Pièces à fournir |
|---|---|---|
| Pour élever un enfant de moins de 12 ans | jusqu’aux 12 ans de l’enfant | copie du livret de famille |
| Pour apporter des soins à ton conjoint. e, ton enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ; | Tant que les conditions requises sont réunies | – copie du livret de famille – certificat médical |
| Pour suivre ton/ta conjoint. e dans le cadre d’une mutation, ce qui te contraint à établir ton lieu de résidence loin de ton lieu d’exercice. | Tant que les conditions requises sont réunies | – Attestation récente de l’employeur du conjoint – Bulletins de salaire récents |
| Pour se rendre dans les DOM, COM ou à l’étranger dans le cadre d’une adoption | 6 semaines par agrément | Justification de l’agrément |
| Pour honorer ton mandat d’élue locale, de députée de l’Assemblée nationale, de sénatrice ou de députée du Parlement européen ; | pendant la durée du mandat |
5 – Quelles sont les disponibilités sur autorisation ?
| Motifs | Durée maximale autorisée | Pièces à fournir |
|---|---|---|
| Pour convenance personnelle | 5 ans, renouvelable 1 fois à condition que l’agent réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimale de 18 mois de services effectifs continus | lettre de motivation |
| Pour études ou recherches présentant un intérêt général | 6 ans | Justification d’études ou de recherches d’intérêt général dès le 1er mois de congé |
| Pour créer ou reprendre une entreprise. | 2 ans non renouvelables. L’agent doit justifier de 4 ans d’ancienneté à partir de sa titularisation | Attestation de création ou de reprise d’entreprise (nom, raison sociale, adresse) |
Nouveauté : à partir de la rentrée de septembre 2023, vous choisissez la durée qui vous convient à condition que celle-ci ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
6 – Quand demander une disponibilité dans l’Éducation nationale ?
Chaque année, l’administration édite une circulaire académique qui reprend le calendrier et les éléments importants de la procédure à suivre. Je vous encourage donc à garder l’œil ouvert pour ne pas compromettre vos chances.
Passé le délai mentionné et pour une demande sur autorisation, vous risquez fort de vous heurter à un refus catégorique de l’Administration. Seule la disponibilité de droit peut être formulée à n’importe quel moment.
Dans les deux cas, votre requête doit être motivée et téléversée sur Colibris trois mois avant la disponibilité effective.
7 – Un enseignant en disponibilité peut-il travailler ?
À temps plein ou à temps partiel, les enseignants ont la liberté de travailler dans le secteur public ou dans le secteur privé. Attention, s’ils travaillent pour le compte d’une entreprise privée, ils doivent obtenir l’autorisation de leur académie d’origine. L’activité choisie ne doit pas être contraire à « l’éthique » de la Fonction publique.
L’agent peut décider de travailler dans le secteur public en tant que contractuel et à la seule condition qu’il exerce dans une administration autre que la sienne. Un enseignant ne pourrait donc ni exercer dans l’enseignement public ni dans l’enseignement privé sous contrat. Quand on sait qu’à la rentrée 2023/2024, il manquera plus de 3 000 professeurs, je vous laisse juger de l’aberration de cette règle.
Si la demande a été formulée pour élever un enfant de moins de 12 ans, l’activité ne peut être qu’accessoire. Vous devrez justifier auprès de l’administration que le temps consacré à votre travail ne nuit pas à l’éducation de votre ou de vos enfants.
Toujours est-il que cette rupture avec l’Éducation nationale représente l’occasion unique de découvrir d’autres métiers, d’autres secteurs d’activité et pourquoi pas de préparer en douceur votre reconversion professionnelle.
8 – Puis-je m’inscrire à Pôle emploi si je suis en disponibilité ?
Oui, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Faites-le dès le début de votre mise en disponibilité, même si vous ne percevrez pas l’aide au retour à l’emploi. Cependant, si vous exercez une activité salariée et que vous perdez celle-ci, l’assurance chômage peut sous certaines conditions réexaminer vos droits.
9 – Puis-je toucher le RSA en étant en disponibilité ?
En théorie, les personnes en disponibilité peuvent percevoir le RSA sous réserve de remplir certaines conditions que je vous invite à consulter ici.
10 – Qu’en est-il de l’avancement et de la retraite ?
Selon la nature de la disponibilité, l’enseignant continue d’acquérir des droits à l’avancement et à la retraite s’il exerce une activité professionnelle. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- pour une activité salariée, correspondre à une quotité horaire de travail annuelle supérieure ou égale à 600 heures
- pour une activité indépendante, apporter un revenu soumis à cotisations sociales pour un montant brut au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (« cotisations pour la retraite »), soit au moins 6342 août en 2022.
Depuis le 8 août 2019, les enseignants en disponibilité pour élever un enfant gardent leurs droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
11 – Que faire si ma demande de disponibilité est refusée ?
Si votre disponibilité sur autorisation a été rejetée, tout n’est pas perdu. Vous avez 2 mois à partir de la date de notification pour adresser un recours gracieux au DASEN. Dans votre courrier, vous exposerez votre situation professionnelle et personnelle et comment ce refus impacte votre organisation familiale. Dans le même temps, je vous conseille de vous rapprocher d’un syndicat pour accompagner votre demande.
12 – Puis-je mobiliser mon CPF pendant ma disponibilité ?
Pour mobiliser son compte personnel de formation (CPF), l’enseignant en disponibilité doit obligatoirement exercer une activité professionnelle. Dans le cas contraire, vous serez contraint de patienter jusqu’à votre réintégration.
13 – Que faire à l’issue de ma disponibilité ?
Si vous souhaitez réintégrer l’Éducation nationale, vous devrez en faire la demande 3 mois avant la reprise effective de vos fonctions. À l’issue de votre disponibilité pour adoption ou pour exercer votre mandat d’élu local, vous retrouverez votre affectation d’origine. Dans les autres cas, vous participerez au mouvement intra pour l’obtention d’un nouveau poste à titre définitif ou provisoire.
Après cette période loin des bancs de l’école, vous n’aurez peut-être plus très envie de retourner à votre vie d’avant. Alors, selon votre situation personnelle et professionnelle, vous opterez alors pour la démission ou la rupture conventionnelle.
J’espère avoir réussi ma mission et vous avoir donné un maximum d’informations sur la disponibilité. Je dois vous avouer qu’il n’a pas été simple de trier et synthétiser cette montagne de données. Alors, si vous avez des choses à rajouter, n’hésitez pas à le faire dans les commentaires.
